Condition Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant l’application mobile Elyone Pressing (ci-après « Elyone Pressing » ou « Nous ») et ses clients (ci-après le « Client » ou « Vous ») utilisant l’application mobile Elyone Pressing pour bénéficier des services de pressing, blanchisserie et retouches.

En accédant à l’application mobile Elyone Pressing et en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Si vous n’acceptez pas ces CGV, vous ne devez pas utiliser l’application ni ses services.

Elyone Pressing est une entreprise de droit ivoirien, et les présentes CGV sont soumises à la loi ivoirienne.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Elyone Pressing propose, via son application mobile, des services de nettoyage, de repassage, de blanchisserie, et éventuellement de retouches ou autres services connexes (ci-après les « Services »), ainsi que les modalités de commande, de paiement, de prise en charge et de restitution des articles.

Article 2 : Définitions

Application mobile Elyone Pressing : désigne l’application logicielle développée par Elyone Pressing, accessible sur smartphones et tablettes, permettant aux Clients de commander des Services.
Client : Toute personne physique ou morale utilisant l’Application mobile pour commander des Services.
Article(s) : Tout vêtement, linge de maison ou autre textile confié par le Client à Elyone Pressing pour la réalisation des Services.
Commande : Acte par lequel le Client sélectionne les Services via l’Application mobile et valide son panier.
Parties : Désigne collectivement Elyone Pressing et le Client.

Article 3 : Acceptation des CGV

L’acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte et/ou de la validation de chaque Commande sur l’application mobile. Cette acceptation vaut reconnaissance d’avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV et de les accepter sans restriction ni réserve.

Article 4 : Services Proposés

Elyone Pressing propose les services suivants via son application mobile :

Nettoyage à sec
Blanchisserie (lavage et repassage)
Repassage seul
Nettoyage de tapis, rideaux, couettes (conditions spécifiques applicables)
Services de retouches (si applicable, avec conditions tarifaires et délais spécifiques)
Service de collecte et livraison à domicile (selon les zones géographiques définies par Elyone Pressing).

Les caractéristiques détaillées de chaque Service, ainsi que les prix correspondants, sont accessibles sur l’application mobile.

Article 5 : Commande des Services

5.1. Processus de Commande Le Client sélectionne les Services et les Articles qu’il souhaite confier via l’application mobile. Un récapitulatif de la Commande, incluant le prix estimatif, les frais de livraison (le cas échéant) et le délai indicatif de restitution, est affiché avant la validation. Le Client valide sa Commande en confirmant son acceptation.

5.2. Validation de la Commande La validation de la Commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué. Elyone Pressing confirmera la réception de la Commande par notification sur l’application et/ou par email.

5.3. Poids et Mesures Les prix des Services sont basés sur les tarifs affichés sur l’application. Pour les services facturés au poids ou à la taille (ex: blanchisserie au kilo, tapis), le prix définitif sera ajusté après la prise en charge et la pesée/mesure des articles par Elyone Pressing. Le Client sera informé de l’ajustement avant la mise en traitement.

Article 6 : Prix et Conditions de Paiement

6.1. Prix Les prix des Services sont indiqués en Francs CFA (F CFA) et sont les prix en vigueur au moment de la Commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) conformément à la législation ivoirienne.

6.2. Modes de Paiement Le paiement des Services s’effectue via les moyens de paiement disponibles sur l’application mobile, qui peuvent inclure :

Paiement mobile (Orange Money, Moov Money, MTN Mobile Money, Wave, etc.)
Cartes bancaires (Visa, MasterCard, etc.) via une plateforme de paiement sécurisée
Paiement en espèces ou par d’autres moyens à la livraison/collecte (si cette option est proposée et clairement indiquée).

6.3. Sécurité des Paiements Les transactions financières sont sécurisées par un prestataire de services de paiement agréé. Elyone Pressing n’a pas accès aux données de paiement confidentielles du Client.

Article 7 : Collecte et Livraison des Articles

7.1. Délai de Collecte et Livraison Les délais de collecte et de livraison sont indiqués à titre indicatif sur l’application et peuvent varier en fonction de la zone géographique, du volume de Commandes et des conditions de circulation. Elyone Pressing s’engage à respecter les délais annoncés dans la mesure du possible.

7.2. Absence du Client En cas d’absence du Client lors de la collecte ou de la livraison, Elyone Pressing tentera de le contacter. Si la collecte ou la livraison ne peut être effectuée, des frais supplémentaires pour une nouvelle tentative ou un dépôt des articles dans un point relais défini pourront être appliqués.

Article 8 : Responsabilité d’Elyone Pressing

8.1. État des Articles Le Client est tenu de vérifier l’état de ses articles avant de les confier à Elyone Pressing, notamment la présence de tâches, déchirures, boutons manquants ou fragiles, fermetures éclair défectueuses, etc. Il est recommandé au Client d’informer Elyone Pressing de toute particularité de l’article (valeur, ancienneté, fragilité, etc.).

8.2. Articles de Valeur Elyone Pressing décline toute responsabilité pour les objets ou valeurs oubliés dans les articles. Il est de la responsabilité du Client de vider intégralement ses poches avant de confier ses articles.

8.3. Dommages et Pertes En cas de dommage avéré ou de perte d’un article imputable à Elyone Pressing, l’indemnisation sera calculée conformément aux barèmes d’indemnisation standards de la profession, basés sur la vétusté de l’article et son prix d’achat initial, et ne pourra excéder un certain montant fixé par Elyone Pressing et disponible sur demande ou sur l’application. Les articles endommagés ou perdus sont indemnisés sur présentation d’une preuve d’achat de moins d’un an ou de l’avis de réception. Sans preuve d’achat, l’indemnisation sera basée sur une estimation forfaitaire.

8.4. Articles non récupérés Les articles non récupérés par le Client après un délai de 3 mois à compter de la date de disponibilité pourront être considérés comme abandonnés et Elyone Pressing se réserve le droit d’en disposer. Un rappel sera envoyé au Client avant cette échéance.

Article 9 : Obligations du Client

9.1. Vérification des Articles Le Client s’engage à vérifier les articles restitués immédiatement après la livraison et à signaler toute anomalie (dommage, perte, tâche persistante) à Elyone Pressing dans un délai de 24 heures. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

9.2. Informations Complètes et Véridiques Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies lors de la Commande et de la création de son compte.

9.3. Respect des Consignes Le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien des articles et à ne confier que des articles compatibles avec les Services proposés par Elyone Pressing.

Article 10 : Données Personnelles

Elyone Pressing s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément à la législation ivoirienne en vigueur relative à la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des Services, la gestion de la relation client, et l’amélioration de l’Application. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur l’application.

Article 11 : Force Majeure

Elyone Pressing ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence ivoirienne (ex: grèves, catastrophes naturelles, guerres, épidémies, etc.).

Article 12 : Modifications des CGV

Elyone Pressing se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client via l’application mobile et/ou par email et entreront en vigueur dès leur publication. La poursuite de l’utilisation de l’Application après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

13.1. Droit Applicable Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien.

13.2. Règlement amiable des litiges En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, le Client et Elyone Pressing s’engagent à rechercher une solution amiable. Le Client pourra adresser une réclamation écrite au service client d’Elyone Pressing via les coordonnées fournies dans l’application.

13.3. Compétence Juridictionnelle À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Abidjan, Côte d’Ivoire.

Article 14 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Services, vous pouvez contacter Elyone Pressing via la section « Contact » de l’application mobile ou à l’adresse suivante : [Insérer l’adresse email de contact].